Lex Iterata

Texte 2002013023

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les années 2001 et 2002 au " Fonds social pour les entreprises de chiffons " (n° 58487/CO/142.02)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-11-2002
Numéro
2002013023
Page
52420
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex