Lex Iterata

Texte 2002013022

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts (n° 60876/CO/322)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-10-2002
Numéro
2002013022
Page
45136
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981112761
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