4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 28-9-2002
- Numéro
- 2002013018
- Page
- 43957
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-09-04/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-09-20/39, art. 5, 002 ; En vigueur : 01-07-2003>
