18 JUILLET 2002. - Loi spéciale assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 13-9-2002
- Numéro
- 2002013011
- Page
- 40606
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-07-18/56
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-09-2002
- Texte modifié
- 19890210071993021259
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2004-03-02/40, art. 20, 013; En vigueur : 05-04-2004>
