18 JUILLET 2002. - Loi spéciale assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-9-2002
Numéro: 2002013011
Page: 40606
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-07-18/56
Entrée en vigueur / Effet: 23-09-2002
Texte modifié: 19890210071993021259
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(Abrogé) <L 2004-03-02/40, art. 20, 013; En vigueur : 05-04-2004>

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