Lex Iterata

Texte 2002013007

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux groupes à risque dans les entreprises de services réguliers et réguliers spécialisés et de services d'autocars (n° 59058/CO/140.02.03)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-12-2002
Numéro
2002013007
Page
54877
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex