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Lex Iterata
Texte 2002013005
4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la prime sociale (n° 58638/CO/143)
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-11-2002
Numéro
2002013005
Page
52412
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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