Lex Iterata

Texte 2002013004

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prépension à mi-temps (n° 55565/CO/149.02)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-10-2002
Numéro
2002013004
Page
46001
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex