Lex Iterata

Texte 2002013002

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant les suppléments pour des prestations irrégulières (n° 57504/CO/305)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-11-2002
Numéro
2002013002
Page
50707
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex