4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la modification des statuts du fonds social (n° 57698/CO/222)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 10-10-2002
Numéro: 2002013000
Page: 45735
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1989A12720
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