Lex Iterata

Texte 2002012999

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001 relative à la formation et à l'emploi (n° 58956/CO/302)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-11-2002
Numéro
2002012999
Page
50705
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex