Lex Iterata

Texte 2002012997

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à l'octroi d'un avantage social (n° 58493/CO/303.03)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-12-2002
Numéro
2002012997
Page
54673
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A13245
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