Lex Iterata

Texte 2002012996

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la reconnaissance de la fonction représentative en exécution de l'article 21 de l'accord national 2001-2002 du 28 mai 2001 (n° 59074/CO/149.01)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-10-2002
Numéro
2002012996
Page
49818
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex