4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 16 février 1998 relative à la prépension conventionnelle à mi-temps (n° 57461/CO/305.01)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 8-11-2002
Numéro: 2002012995
Page: 50710
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1999A12831
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