Lex Iterata

Texte 2002012993

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative au congé d'ancienneté (n° 58922/CO/128.03)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-10-2002
Numéro
2002012993
Page
45730
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex