Lex Iterata

Texte 2002012991

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'attribution d'une prime d'ancienneté dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (n° 59041/CO/140.05)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-11-2002
Numéro
2002012991
Page
50211
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A12787
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