Lex Iterata

Texte 2002012990

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à l'intervention dans les frais de transport (n° 57699/CO/222)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-10-2002
Numéro
2002012990
Page
45736
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex