Lex Iterata

Texte 2002012986

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la cotisation au fonds social en application de l'accord national 2001-2002 du 3 mai 2001 (n° 58990/CO/149.04)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-11-2002
Numéro
2002012986
Page
54314
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex