Lex Iterata

Texte 2002012985

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la prépension à mi-temps à 56 ans (n° 58491/CO/303.03)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-12-2002
Numéro
2002012985
Page
54672
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex