Texte 2002012984

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la formation (n° 57678/CO/112)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-11-2002
Numéro
2002012984
Page
51792
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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