Lex Iterata

Texte 2002012981

28 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la sécurité d'emploi (n° 58992/CO/149.04)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-11-2002
Numéro
2002012981
Page
54312
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex