Lex Iterata

Texte 2002012980

28 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la formation syndicale (n° 56674/CO/1445)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-10-2002
Numéro
2002012980
Page
47669
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex