Lex Iterata

Texte 2002012979

28 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relatives aux mesures en faveur des groupes à risque (n° 58608/CO/145)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-10-2002
Numéro
2002012979
Page
47675
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex