Lex Iterata

Texte 2002012978

28 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la durée du travail dans le secteur "l'implantation et l'entretien de parcs et jardins" (n° 58413/CO/145)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-10-2002
Numéro
2002012978
Page
47674
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex