Lex Iterata

Texte 2002012975

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998 et 6 juillet 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, portant approbation de la convention collective de travail du 18 juin 1998 relative au barème des appointements minima pour le bassin industriel de Mons-Borinage (n° 48986/CO/209)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-10-2002
Numéro
2002012975
Page
49428
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex