Lex Iterata

Texte 2002012974

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation des montants des cotisations patronales au " Fonds de sécurité d'existence pour la coiffure et les soins de beauté " pour le financement de la prime de fin d'année (n° 58166/CO/314)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-1-2003
Numéro
2002012974
Page
1226
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex