Lex Iterata

Texte 2002012973

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative aux mesures en faveur des groupes à risque à charge du "Fonds social pour les entreprises de chiffons" (n° 58479/CO/142.02)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-11-2002
Numéro
2002012973
Page
52418
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex