Lex Iterata

Texte 2002012970

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux salaires horaires (n° 59080/CO/149.01)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-10-2002
Numéro
2002012970
Page
49819
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A12736
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