4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prépension après licenciement en exécution de l'article 16, # 1er, de l'accord national 2001-2002 du 8 mai 2001 (n° 59067/CO/149.03)