Lex Iterata

Texte 2002012967

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la sécurité d'emploi en exécution de l'article 7 de l'accord national 2001-2002 (n° 59062/CO/149.03)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-10-2002
Numéro
2002012967
Page
48457
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex