Lex Iterata

Texte 2002012965

28 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps à 55 ans (n° 58431/CO/128.06)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-12-2002
Numéro
2002012965
Page
59108
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex