Lex Iterata

Texte 2002012964

28 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la cotisation au fonds social en application de l'accord national 2001-2002 du 7 mai 2001 (n° 59592/CO/149.02)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-10-2002
Numéro
2002012964
Page
46000
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex