Lex Iterata

Texte 2002012963

28 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts (n° 62495/CO/120.03)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-10-2002
Numéro
2002012963
Page
45588
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex