Lex Iterata

Texte 2002012961

28 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la cotisation spéciale au Fonds de sécurité d'existence (n° 59065/CO/149.03)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-10-2002
Numéro
2002012961
Page
48450
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex