Lex Iterata

Texte 2002012954

2 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement (n° 57068/CO/120)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-12-2002
Numéro
2002012954
Page
56356
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex