Lex Iterata

Texte 2002012953

2 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative aux avantages sociaux destinés aux travailleurs intérimaires (n° 60750/CO/322)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-10-2002
Numéro
2002012953
Page
45128
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex