Lex Iterata

Texte 2002012950

19 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1973 concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers occupés dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos (n° 59146/CO/133)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-8-2002
Numéro
2002012950
Page
34569
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974A50702
belgiquelex