21 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail du 8 juillet 1993 créant et organisant une Commission de bons offices pour les intérimaires.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 30-3-2002
Numéro: 2002012947
Page: 13485
PDF: verion originale
Dossier numéro: 2001-09-21/62
Entrée en vigueur / Effet: 09-04-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail du 8 juillet 1993 créant et organisant une Commission de bons offices pour les intérimaires.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 7 mai 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail du 8 juillet 1993 créant et organisant une Commission de bons offices pour les intérimaires (Convention enregistrée le 21 mai 1996 sous le numéro 41823/CO/322).

(Pour la CCT, voir %%1996-05-07/54%%).

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