Lex Iterata

Texte 2002012947

21 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail du 8 juillet 1993 créant et organisant une Commission de bons offices pour les intérimaires.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-3-2002
Numéro
2002012947
Page
13485
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-09-21/62
Entrée en vigueur / Effet
09-04-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail du 8 juillet 1993 créant et organisant une Commission de bons offices pour les intérimaires.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 7 mai 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail du 8 juillet 1993 créant et organisant une Commission de bons offices pour les intérimaires (Convention enregistrée le 21 mai 1996 sous le numéro 41823/CO/322).

(Pour la CCT, voir %%1996-05-07/54%%).