Texte 2002012946

22 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque (n° 48413/CO/152)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-10-2002
Numéro
2002012946
Page
47499
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002A12055
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