Lex Iterata

Texte 2002012944

22 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans (n° 58501/CO/102.03)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-10-2002
Numéro
2002012944
Page
44433
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex