Lex Iterata

Texte 2002012942

19 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative au statut de la délégation syndicale (n° 59222/CO/133)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-8-2002
Numéro
2002012942
Page
34571
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex