Lex Iterata

Texte 2002012941

22 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux salaires pour le personnel non-roulant occupé dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention pour compte de tiers (n° 59018/CO/140.04.09)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-10-2002
Numéro
2002012941
Page
48818
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex