Lex Iterata

Texte 2002012940

22 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains employés âgés en cas de licenciement (n° 58165/CO/214)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-10-2002
Numéro
2002012940
Page
47662
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex