Lex Iterata

Texte 2002012939

22 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les ouvriers de l'industrie du sucre et de ses dérivés (n° 56079/CO/118.06)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-10-2002
Numéro
2002012939
Page
48310
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A129402001A12359
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