Lex Iterata

Texte 2002012937

22 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans en 2001 et 2002 (n° 59053/CO/207)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-10-2002
Numéro
2002012937
Page
46110
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex