Lex Iterata

Texte 2002012935

22 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, concernant l'accord sectoriel général pour la période 1997-1998 (n° 44251/CO/142.02)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-10-2002
Numéro
2002012935
Page
47495
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex