Lex Iterata

Texte 2002012934

22 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans (n° 58636/CO/128.01)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-11-2002
Numéro
2002012934
Page
52409
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993042651
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