Lex Iterata

Texte 2002012931

22 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande pour subalternes inscrits au pool belge des marins de la marine marchande occupés par une compagnie luxembourgeoise (1997) (n° 45823/CO/316)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-9-2002
Numéro
2002012931
Page
39844
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex