22 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande pour subalternes inscrits au pool belge des marins de la marine marchande occupés par une compagnie luxembourgeoise (1997) (n° 45823/CO/316)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-9-2002
Numéro: 2002012931
Page: 39844
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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