19 JUILLET 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 15 septembre 1987 concernant la prime de fin d'année dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos (n° 59164/CO/133.03)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-8-2002
Numéro: 2002012922
Page: 34022
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1987091550
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