Lex Iterata

Texte 2002012921

22 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans (n° 58533/CO/102.07)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-10-2002
Numéro
2002012921
Page
44428
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex