Lex Iterata

Texte 2002012920

22 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail du 6 juin 2001 concernant la formation et l'emploi des travailleurs intérimaires (n° 60749/CO/322)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-10-2002
Numéro
2002012920
Page
45132
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002A12605
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